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Eur-Lex
Base de donnée en ligne de la commission européenne. Ce site vous permet de consulter les journaux officiels récents, les traités en vigueur et ceux en cours de ratification, les textes consolidés de la législation et la jurisprudence de la CJCE. Elle donne aussi accès à l'ensemble des textes législatifs et aux projets proposés par la Commission européenne.
CRC-conso Scoop Gratissimo
Un site d'un organisme de défense du consommateur qui met en ligne des études juridiques (ex relation banquier/client). Vous trouverez aussi un grand nombre de lettres types (automobile, habitation, retard de livraison...).
Cnil
Site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Pour tout savoir sur la protection des données en France et la protection de votre vie privée. Les éditeurs de sites ont aussi la possibilité de déposer le contenu de leur site afin d'en vérifier la conformité.
Internet.gouv.fr
Un site sur le cadre législatif de la société d'information.
Ministère des telecom
Dossiers, communiqués de presse, rapports et discours concernant notamment le droit des nouvelles technologies.
INPI
Institut nationale de la propriété intellectuelle en France, l'INPI vous renseignera sur le dépôt de marque, les brevets, etc...
Ministère de la justice
Sur le site web du ministère de la Justice français, retrouvez les actualité du ministère et les discours du garde des Sceaux, informez-vous sur la Justice en France et dans votre région, consultez le lexique des termes juridiques, les grands textes de la république et des droits de l'homme.
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